Conditions Générales d'Utilisation Compthello

Préambule

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante.

« Abonnement » : Service payant souscrit par l'Entreprise donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, dans les conditions définies aux CGS.

« Associé » : Personne physique disposant d'un mandat social ou d'une participation dans le capital social de l'Entreprise, ou toute personne physique désignée par l'Entreprise pour disposer d'un accès personnel à la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement souscrit par l'Entreprise.

« Cabinet » : Cabinet d'expertise comptable au sens de l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945, invité par l'Entreprise à utiliser la Plateforme dans le cadre de la relation cabinet-client.

« Compte » : Espace personnel ouvert par l'Entreprise sur la Plateforme et déclinable en autant de Comptes Associés que d'Associés rattachés à l'Entreprise.

« Compte Associé » : Compte personnel d'un Associé, strictement cloisonné des Comptes des autres Associés.

« Compthello IA » : Module d'assistance intégré à la Plateforme, permettant à l'Utilisateur de poser des questions en langage naturel sur ses propres données financières et de bénéficier d'explications pédagogiques contextualisées.

« Donnée bancaire » : Toute information relative aux transactions bancaires de l'Entreprise, transmise à la Plateforme par l'intermédiaire du prestataire d'agrégation bancaire GoCardless Bank Account Data, dans le cadre de la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2).

« Donnée comptable » : Toute information issue de la comptabilité de l'Entreprise, transmise à la Plateforme exclusivement par l'intermédiaire du Cabinet via les connecteurs natifs aux logiciels de production comptable.

« Donnée déclarative » : Toute information saisie directement par l'Utilisateur dans la Plateforme (réponses au profil enrichi, notes, indicateurs personnalisés, paramétrages).

« Dossier de financement » : Document financier généré dans la Plateforme par l'Entreprise, regroupant des éléments comptables, des projections et un argumentaire de financement, susceptible d'être certifié par le Cabinet et partagé à des tiers (banque, organisme de financement public).

« Entreprise » : Personne morale dûment immatriculée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, identifiable par un numéro SIRET valide, ayant souscrit un Abonnement.

« GoCardless » : Société GoCardless SAS, immatriculée en France, agissant en qualité d'AISP (Account Information Service Provider) agréé sous l'autorité financière de Lettonie, autorisé dans trente-et-un pays européens via passporting DSP2, et opérant le service GoCardless Bank Account Data.

« Indicateur » : Donnée agrégée produite par la Plateforme à partir de la Donnée comptable ou de la Donnée bancaire, soit selon une formule prédéfinie (indicateurs prêts à l'emploi), soit selon une formule définie par l'Utilisateur (indicateurs personnalisés).

« Invitation de tiers » : Mécanisme permettant à l'Utilisateur d'autoriser un tiers à accéder en lecture seule ou en téléchargement à un Tableau de bord ou à un Dossier de financement, pour une durée déterminée et avec un scope d'accès défini par l'Utilisateur.

« Plateforme » : Ensemble des fonctionnalités, modules et services accessibles via les sites compthello.com et compthello.fr.

« Profil enrichi » : Ensemble de trente-huit questions portant sur la situation fiscale, sociale et patrimoniale de l'Entreprise et de ses Associés, susceptibles d'être posées dans les conditions définies à l'article 5.5 ci-après.

« SIRET » : Numéro d'identification du Système d'Identification du Répertoire des Établissements, à 14 chiffres, attribué par l'INSEE.

« Stripe » : Société Stripe Payments Europe Limited, agréée établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande, opérant le service de paiement utilisé par la Plateforme.

« Tableau de bord » : Document généré par l'Utilisateur dans la Plateforme par agrégation d'Indicateurs, susceptible d'être certifié par le Cabinet et partagé à des tiers.

« Tiers invité » : Personne physique ou morale extérieure à l'Entreprise et au Cabinet, à laquelle l'Utilisateur a autorisé un accès en lecture seule ou en téléchargement à un Tableau de bord ou à un Dossier de financement.

« Utilisateur » : Toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme via un Compte Associé.

« Yousign » : Société Yousign SAS, immatriculée en France, agissant en qualité de prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement européen eIDAS (règlement (UE) numéro 910/2014), opérant le service de signature électronique avancée utilisé par la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise, ses Associés et leurs Utilisateurs accèdent à la Plateforme et en font usage.

Elles régissent en particulier les conditions de création et de gestion du Compte, le cloisonnement strict entre Associés, les obligations en matière de sécurité et d'usage conforme, ainsi que les règles applicables à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, au mécanisme d'invitation du Cabinet, au mécanisme d'invitation de tiers, et à la disponibilité du service.

Les présentes CGU n'emportent aucun engagement financier. Les modalités commerciales font l'objet des CGS Compthello.

Article 3 — Description du service

3.1 — Connexion bancaire et signaux

Compthello permet à l'Entreprise de connecter de manière sécurisée son ou ses comptes bancaires professionnels à la Plateforme, par l'intermédiaire du prestataire GoCardless Bank Account Data. La connexion s'effectue dans le cadre de la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2), avec consentement explicite de l'Utilisateur via le portail d'authentification de l'établissement bancaire.

À partir de la Donnée bancaire ainsi transmise, la Plateforme produit en temps quasi réel :

• des signaux de trésorerie et d'activité (récurrences détectées, dépassements de seuil, anticipations de découvert, anomalies de transaction) ;
• une vision agrégée de l'évolution des encaissements et décaissements ;
• des alertes envoyées par voie électronique à l'Utilisateur dont le niveau de sévérité dépasse un seuil paramétrable.

La Donnée bancaire ne permet pas, en raison de sa nature, la production de tableaux de bord comptables structurés. Elle ne se substitue en aucun cas à la Donnée comptable.

3.2 — Connexion comptable et tableaux de bord

Compthello permet à l'Entreprise, à condition qu'elle ait invité son Cabinet sur la Plateforme et que celui-ci ait accepté l'invitation, de bénéficier de la remontée des Données comptables produites par son Cabinet.

La Donnée comptable est transmise exclusivement par l'intermédiaire du Cabinet, via les connecteurs natifs aux logiciels de production comptable utilisés par le Cabinet (notamment ACD, Pennylane, Cegid Loop, MyUnisoft, Sage Génération Experts).

L'Entreprise et ses Associés ne peuvent en aucun cas téléverser, injecter ou saisir manuellement de la Donnée comptable dans la Plateforme. Cette restriction est volontaire et structurelle. Elle vise à préserver l'intégrité de la Donnée comptable, à garantir la cohérence des Indicateurs et à respecter le rôle exclusif du Cabinet en qualité de producteur de la donnée comptable.

À partir de la Donnée comptable transmise, l'Utilisateur peut :

• consulter sa comptabilité en lecture seule, filtrable par compte ou par période, sans possibilité de téléchargement ;
• activer parmi un catalogue de vingt Indicateurs prêts à l'emploi, présélectionnés selon le code NAF de l'Entreprise ;
• créer des Indicateurs personnalisés selon ses besoins, avec l'assistance de Compthello IA pour la suggestion des comptes à intégrer dans la formule de calcul ;
• composer des Tableaux de bord à partir de ces Indicateurs, dans la limite raisonnable d'utilisation définie à l'article 6.4 ci-après.

3.3 — Compthello IA

Compthello IA est un module d'assistance intégré à la Plateforme. Il permet à l'Utilisateur de poser des questions en langage naturel sur ses propres données financières et d'obtenir des explications pédagogiques contextualisées.

Compthello IA n'effectue ses réponses qu'à partir des seules Données traitées par la Plateforme pour le compte de l'Utilisateur. Il ne produit aucune réponse hors du périmètre strict de ces Données.

Les sorties produites par Compthello IA constituent des productions probabilistes susceptibles d'erreur, d'imprécision ou d'omission. Elles n'ont en aucun cas valeur de conseil professionnel et ne sauraient se substituer à l'avis d'un Expert-Comptable ou de tout autre professionnel régulé. L'Utilisateur conserve seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des réponses de Compthello IA.

Compthello IA est qualifié de système d'intelligence artificielle à risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (« AI Act »), dans la mesure où ses sorties n'opèrent aucune décision automatisée individuelle au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

3.4 — Certification de documents par le Cabinet

Lorsqu'un Tableau de bord ou un Dossier de financement est généré dans la Plateforme par l'Entreprise et que le Cabinet est invité et actif, le Cabinet peut procéder à la certification de ce document.

La certification consiste en l'apposition par le Cabinet de son tampon professionnel et d'une déclaration sur l'honneur de véracité, engageant la responsabilité professionnelle du Cabinet au titre de l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 et de sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

S'agissant des Dossiers de financement, la certification est accompagnée d'une signature électronique avancée apposée par le Cabinet via le prestataire Yousign, dans les conditions prévues par le règlement européen eIDAS.

3.5 — Invitations de tiers

L'Utilisateur peut à tout moment inviter un Tiers invité à accéder à un Tableau de bord ou à un Dossier de financement, à l'exclusion de tout autre élément de son Compte.

Lors de la création d'une Invitation de tiers, l'Utilisateur définit :

• l'identité du Tiers invité (adresse électronique de destination) ;
• le scope d'accès (un ou plusieurs Tableaux de bord, un ou plusieurs Dossiers de financement) ;
• le mode d'accès (consultation en lecture seule en ligne, ou téléchargement au format PDF) ;
• la durée de validité de l'accès (sept jours, trente jours, quatre-vingt-dix jours, ou illimitée sous réserve de révocation expresse).

Tout document téléchargé par un Tiers invité comporte un filigrane dynamique mentionnant l'identité du Tiers invité, la date du téléchargement et un identifiant unique de traçabilité. Tout accès d'un Tiers invité est journalisé dans un registre consultable à tout moment par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut révoquer une Invitation de tiers à tout moment, avec effet immédiat. L'Utilisateur conserve la responsabilité exclusive du choix des Tiers invités, du contenu des documents partagés et de l'usage qu'il fait du mécanisme d'invitation.

3.6 — Lettres de mission et paiements

Lorsque le Cabinet est invité, actif et a souscrit un abonnement à la plateforme Athéna Pilote, la Plateforme propose à l'Entreprise des fonctionnalités complémentaires, et notamment :

• la réception d'opportunités de mission de conseil identifiées par le Cabinet sur la base de la situation de l'Entreprise et, le cas échéant, des réponses au Profil enrichi ;
• la signature électronique avancée des lettres de mission ;
• le règlement des prestations facturées par le Cabinet, en une fois ou en trois fois sans frais, via le prestataire Stripe ;
• la prise de rendez-vous avec le Cabinet via le calendrier intégré.

Ces fonctionnalités complémentaires sont conditionnées à l'adoption préalable d'Athéna Pilote par le Cabinet. En l'absence de cette adoption, l'Entreprise conserve l'intégralité des fonctionnalités décrites aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 ci-dessus.

Article 4 — Création du Compte et processus d'onboarding

4.1 — Conditions d'ouverture

La création d'un Compte sur la Plateforme est ouverte à toute personne morale dûment immatriculée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et identifiable par un numéro SIRET ou équivalent valide.

4.2 — Processus d'onboarding

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur procède aux étapes suivantes :

• création du Compte Associé principal : renseignement de l'adresse électronique, du mot de passe, des nom et prénom, acceptation des présentes CGU, des CGS Compthello, du DPA et de la Politique de confidentialité ;
• identification de l'Entreprise via l'API Pappers, permettant le préremplissage automatique des informations légales (raison sociale, SIREN, SIRET, code NAF, adresse, forme juridique) ;
• ajout, le cas échéant, d'Associés supplémentaires (renseignement de leur adresse électronique professionnelle, qui recevra une invitation à créer leur Compte Associé) ;
• souscription de l'Abonnement et validation du paiement via le prestataire Stripe, dans les conditions prévues aux CGS Compthello ;
• optionnellement, connexion d'un ou plusieurs comptes bancaires professionnels via GoCardless ;
• optionnellement, invitation du Cabinet par renseignement de son adresse électronique professionnelle.

4.3 — Recherche d'entreprise via l'API Pappers

L'onboarding s'appuie sur l'API Pappers, opérée par la société Pappers (SAS immatriculée en France), pour la récupération automatique des informations légales d'identification de l'Entreprise à partir de son nom, de son numéro SIREN ou de son numéro SIRET.

Cette interrogation porte exclusivement sur des informations publiques figurant au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire SIRENE de l'INSEE. Aucune donnée à caractère personnel sensible n'est transmise à Pappers à cette occasion.

4.4 — Multi-Associés

Une même Entreprise peut compter plusieurs Associés, chacun disposant d'un Compte Associé personnel strictement cloisonné des autres Comptes Associés rattachés à la même Entreprise.

Le cloisonnement strict s'applique notamment aux :

• réponses individuelles au Profil enrichi ;
• notes et annotations personnelles ;
• conversations Compthello IA ;
• préférences d'affichage et configurations personnelles.

Sont en revanche partagées entre tous les Associés rattachés à la même Entreprise les seules Données suivantes :

• les Données bancaires de l'Entreprise (sous réserve des paramètres de partage définis par l'Entreprise) ;
• les Données comptables transmises par le Cabinet ;
• les Tableaux de bord et Indicateurs marqués comme « partagés au niveau Entreprise » par leur créateur ;
• les Dossiers de financement de l'Entreprise.

Tout Associé peut, à tout moment, marquer un Tableau de bord, un Indicateur ou un commentaire comme « personnel » ou comme « partagé au niveau Entreprise ». Le statut personnel emporte cloisonnement strict vis-à-vis des autres Associés.

4.5 — Invitation du Cabinet

L'Entreprise peut, à tout moment, inviter son Cabinet à utiliser la Plateforme dans le cadre de leur relation contractuelle, par envoi d'une invitation à l'adresse électronique professionnelle du Cabinet.

L'acceptation de l'invitation par le Cabinet emporte création, pour ce dernier, d'un compte sur la plateforme Athéna Pilote, dans les conditions définies par les CGU et CGS Athéna Pilote. Aucune action de l'Entreprise ne peut emporter, directement ou indirectement, souscription par le Cabinet à un abonnement payant à Athéna Pilote.

L'Entreprise peut à tout moment révoquer son invitation au Cabinet. La révocation emporte cessation immédiate de l'accès du Cabinet aux Données de l'Entreprise dans la Plateforme.

Article 5 — Statut des Utilisateurs et Profil enrichi

5.1 — Rôle Associé principal

L'Associé principal est le premier Associé ayant créé le Compte. Il dispose des prérogatives administratives, notamment :

• la gestion du moyen de paiement de l'Entreprise ;
• l'ajout ou le retrait d'Associés ;
• la révocation de l'invitation du Cabinet ;
• la résiliation de l'Abonnement.

L'Associé principal peut, à tout moment, transférer ses prérogatives administratives à un autre Associé rattaché à la même Entreprise, par une action expresse au sein de la Plateforme.

5.2 — Rôle Associé

Les autres Associés disposent des fonctionnalités d'usage de la Plateforme dans le périmètre de l'Entreprise, sans accès aux prérogatives administratives.

5.3 — Cloisonnement strict entre Associés

Le principe de cloisonnement strict entre Associés constitue une caractéristique essentielle de la Plateforme. Aucune Donnée personnelle d'un Associé n'est jamais partagée avec un autre Associé sans accord explicite et préalable de l'Associé concerné.

Cette règle s'applique notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux :

• réponses individuelles au Profil enrichi ;
• conversations Compthello IA ;
• notes, annotations et brouillons personnels ;
• préférences et configurations personnelles ;
• historique de navigation au sein de la Plateforme.

5.4 — Période d'essai gratuite

Tout Compte créé sur la Plateforme bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, dans les conditions définies aux CGS Compthello.

5.5 — Profil enrichi

Le Profil enrichi consiste en un ensemble de trente-huit questions portant sur la situation fiscale, sociale et patrimoniale de chaque Associé et de l'Entreprise. Il a pour finalité de permettre au Cabinet, lorsqu'il est invité et a souscrit un abonnement à Athéna Pilote, d'identifier des opportunités de mission de conseil ciblées.

Les questions du Profil enrichi ne sont pas posées dans les cas suivants :

• l'Entreprise n'a pas invité de Cabinet sur la Plateforme ;
• l'Entreprise a invité son Cabinet mais celui-ci n'a pas souscrit d'abonnement à Athéna Pilote.

Les questions du Profil enrichi sont posées dans les cas suivants :

• l'Entreprise est invitée par son Cabinet déjà titulaire d'un abonnement Athéna Pilote, lors de l'onboarding ;
• le Cabinet invité par l'Entreprise souscrit ultérieurement un abonnement Athéna Pilote, auquel cas la Plateforme déclenche, lors de la connexion suivante de chaque Associé, un message d'invitation à répondre au Profil enrichi.

Chaque Associé répond aux questions du Profil enrichi individuellement et en autonomie. Les réponses sont strictement cloisonnées entre Associés et ne sont jamais partagées entre Associés rattachés à la même Entreprise.

Les réponses au Profil enrichi ne sont accessibles qu'au seul Cabinet invité, dans la mesure où l'Entreprise a effectivement accepté la communication de ces réponses à son Cabinet. L'Associé peut à tout moment modifier, compléter ou supprimer ses réponses.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 — Conformité d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à savoir le pilotage de l'activité de l'Entreprise, la gestion de sa relation avec son Cabinet et le partage maîtrisé de ses documents financiers avec des Tiers invités.

6.2 — Usages interdits

L'Entreprise, ses Associés et leurs Utilisateurs s'interdisent, sauf autorisation expresse et écrite préalable de Compthello, de :

• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou contourner les mesures techniques de sécurité ;
• introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code informatique nuisible ;
• utiliser la Plateforme d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Compthello ou de tiers ;
• supprimer, dissimuler ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marques ou de tout autre droit de propriété figurant dans la Plateforme ;
• procéder à des opérations de moissonnage automatisé (scraping, extraction systématique) des Données de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.

6.3 — Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute opération réalisée sur la Plateforme par un Utilisateur connecté avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Associé titulaire du Compte concerné.

L'Utilisateur active obligatoirement la double authentification lors de la création de son Compte Associé. La désactivation ultérieure de la double authentification n'est pas autorisée.

6.4 — Usage raisonnable

L'Utilisateur s'engage à un usage raisonnable de la Plateforme. Compthello se réserve le droit, après notification, de limiter l'usage manifestement abusif de la Plateforme par un Utilisateur, notamment :

• la création de plus de cinquante Tableaux de bord distincts par Associé ;
• la création de plus de deux cents Indicateurs personnalisés par Associé ;
• la création de plus de trois cents Invitations de tiers actives simultanément par Compte.

Ces seuils ne constituent pas des limites contractuelles mais des indicateurs d'usage anormal susceptibles d'entraîner une discussion entre Compthello et l'Utilisateur.

6.5 — Exactitude des informations déclaratives

L'Entreprise garantit la véracité, l'exactitude et la complétude des informations déclaratives qu'elle transmet à la Plateforme, et notamment :

• son numéro SIRET, qui constitue la clé de rapprochement avec les Données comptables transmises par le Cabinet ;
• l'identification de ses Associés ;
• les réponses au Profil enrichi.

Compthello ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète par l'Entreprise.

6.6 — Responsabilité des contenus partagés avec les Tiers invités

L'Utilisateur conserve la responsabilité exclusive du contenu des Tableaux de bord et Dossiers de financement qu'il partage avec des Tiers invités, du choix des Tiers invités et de l'usage qu'il fait du mécanisme d'Invitations de tiers.

Compthello agit en qualité d'hébergeur technique et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le contenu des documents partagés. La certification d'un document par le Cabinet n'engage que la responsabilité du Cabinet au titre des éléments effectivement vérifiés par lui, et non celle de Compthello.

6.7 — Signalement des anomalies

L'Utilisateur s'engage à signaler à Compthello, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée dans le fonctionnement de la Plateforme, à l'adresse électronique support@athena-pilote.com.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Droits de Compthello

La Plateforme, dans toutes ses composantes (architecture, code source, base de données, interfaces, marques, logos, noms de domaine), est la propriété exclusive de la société Aven Finance & Recouvrement ou des tiers lui ayant concédé les droits nécessaires.

La Plateforme constitue une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non expressément autorisée constitue un acte de contrefaçon, conformément à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations « Compthello », « Compthello IA », « Athéna Pilote », « Athéna Connect », « Athéna IA » et « Adviser un point un » sont la propriété exclusive de la société Aven Finance & Recouvrement.

7.2 — Licence d'usage concédée

Compthello concède à l'Entreprise et à ses Associés, pour la durée d'usage de la Plateforme, une licence non exclusive, non cessible, non transférable, insusceptible de sous-licence et limitée au territoire français, leur permettant d'accéder à la Plateforme et d'en faire usage strictement conformément à sa destination.

Cette licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du bénéficiaire.

7.3 — Contenu produit par l'Entreprise

L'Entreprise conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elle produit en utilisant la Plateforme, et notamment les Tableaux de bord, les Indicateurs personnalisés, les Dossiers de financement et les Données déclaratives.

L'Entreprise concède à Compthello, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et dans le strict cadre de la fourniture du service, une licence non exclusive d'usage technique de ces contenus.

7.4 — Sorties produites par Compthello IA

Les sorties produites par Compthello IA à partir des Données traitées par la Plateforme pour le compte de l'Utilisateur sont la propriété de l'Entreprise, qui en est titulaire des droits patrimoniaux dans la limite admise par le droit applicable, notamment au regard du caractère éventuellement non protégeable de certaines productions générées par l'intelligence artificielle.

L'Entreprise concède à Compthello, pour la durée de l'Abonnement et dans le strict cadre de la fourniture du service, une licence non exclusive, non transférable et gratuite lui permettant d'héberger, stocker, afficher et traiter ces sorties aux fins définies aux CGS. Cette licence ne s'étend pas à l'entraînement ou au perfectionnement des modèles d'intelligence artificielle de la Plateforme, sans accord exprès et distinct de l'Entreprise.

7.5 — Suggestions et retours d'expérience

Toute suggestion, recommandation, idée ou correction transmise par l'Entreprise, ses Associés ou leurs Utilisateurs à Compthello concernant la Plateforme pourra être librement utilisée et incorporée par Compthello, sans aucune contrepartie due au transmettant.

Article 8 — Données traitées par la Plateforme

8.1 — Architecture de traitement

Compthello met en œuvre une architecture de traitement reposant sur trois niveaux de protection :

• au repos : les Données stockées sur les infrastructures cloud sont chiffrées conformément à l'état de l'art et à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme, aucun collaborateur de Compthello n'accède en clair aux Données bancaires, aux Données comptables, aux écritures détaillées ni aux conversations Compthello IA des Utilisateurs ;
• en flux : les moteurs automatisés (notamment Compthello IA) accèdent aux Données nécessaires en clair pendant le temps strictement requis à leur traitement, dans le seul cadre de la fourniture du service ;
• en accès humain exceptionnel : par dérogation au cloisonnement standard prévu ci-dessus, les collaborateurs de Compthello peuvent accéder à des Données retravaillées (signaux, fiches, contexte) dans des cas strictement encadrés (support technique sur incident, débogage justifié, audit interne, obligation légale ou réquisition judiciaire). Cet accès fait l'objet d'une journalisation systématique conservée pendant au moins douze (12) mois.

8.2 — Journalisation des accès et traçabilité

Chaque action effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme fait l'objet d'une journalisation systématique dans les journaux d'audit (audit_logs) tenus par Compthello. Les journaux comportent notamment, pour chaque action : l'identifiant de l'Utilisateur, l'horodatage, l'adresse IP du caller, l'user-agent et le type d'action effectuée.

Cette journalisation est mise en œuvre aux fins de sécurité de la Plateforme, de traçabilité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales de Compthello. Elle est conservée pendant une durée minimale de douze (12) mois.

8.3 — Hébergement

L'ensemble des Données traitées par Compthello est hébergé exclusivement au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de Données vers un pays tiers hors Union européenne n'est effectué dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme.

8.4 — Confidentialité des conversations Compthello IA

Le contenu des conversations entre l'Utilisateur et Compthello IA fait l'objet d'une protection renforcée. Dans le cadre du fonctionnement standard de la Plateforme, aucun collaborateur de Compthello n'accède en clair au contenu de ces conversations. Compthello s'engage contractuellement à ne pas utiliser le contenu des conversations pour l'entraînement ou le perfectionnement des modèles d'intelligence artificielle de la Plateforme.

8.5 — Conservation des Données après résiliation

Lorsque l'Abonnement est résilié pour quelque cause que ce soit, les Données bancaires cessent immédiatement d'être synchronisées et la connexion auprès de GoCardless est révoquée. Les Données comptables cessent immédiatement d'être remontées par le Cabinet.

Les Données historiques associées à l'Entreprise sont conservées en lecture seule pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date de résiliation effective, afin de permettre une éventuelle réactivation de l'Abonnement.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Données historiques sont supprimées de manière définitive et irréversible des systèmes de Compthello, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

Par exception, les documents certifiés par le Cabinet (Tableaux de bord certifiés, Dossiers de financement certifiés) sont conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date de certification, conformément aux règles de conservation comptable applicables aux professionnels de l'expertise comptable.

8.6 — Renvoi à la DPA et à la politique de confidentialité

Le détail des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Compthello, des sous-traitants ultérieurs autorisés, des mesures techniques et organisationnelles de sécurité, des durées de conservation, des destinataires et des droits des personnes concernées est exposé dans :

• la Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel (DPA), figurant en Annexe 1 des CGS Compthello ;
• la Politique de confidentialité accessible à l'adresse compthello.com/confidentialite, qui régit l'ensemble des traitements pour lesquels Compthello intervient en qualité de responsable de traitement autonome.

Article 9 — Confidentialité réciproque

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes CGU.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolutions

10.1 — Engagement de disponibilité

Compthello met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Les engagements précis de niveau de service (SLA) sont définis dans les CGS Compthello.

10.2 — Maintenance planifiée

Compthello se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance planifiée. Sauf urgence, ces opérations font l'objet d'un préavis de quarante-huit (48) heures par voie électronique.

10.3 — Évolutions du service

Compthello se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment. Toute évolution substantielle des fonctionnalités existantes fait l'objet d'une information préalable de l'Entreprise.

Article 11 — Suspension du service

11.1 — Cas de suspension

Compthello peut suspendre l'accès à la Plateforme dans les cas suivants :

• violation caractérisée des présentes CGU ou des CGS Compthello par l'Entreprise, un Associé ou un Utilisateur ;
• non-paiement persistant des sommes dues au titre de l'Abonnement ;
• violation des Données ou faille de sécurité ;
• comportement inapproprié de l'Entreprise, d'un Associé ou d'un Utilisateur à l'égard des collaborateurs de Compthello ;
• suspicion raisonnable de fraude ou d'usage malveillant de la Plateforme ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

11.2 — Procédure de suspension

Sauf situation d'urgence, Compthello notifie à l'Entreprise, par voie électronique, le manquement constaté et lui accorde un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification pour y remédier.

Si le manquement persiste à l'expiration du délai imparti, Compthello peut procéder à la suspension de l'accès. Pendant la durée de suspension, le Tarif Mensuel demeure dû.

11.3 — Suspension immédiate sans préavis

Par exception, Compthello pourra procéder à une suspension immédiate sans préavis dans les cas suivants :

• atteinte grave et caractérisée à la sécurité de la Plateforme ;
• comportement présentant un risque imminent pour les autres utilisateurs de la Plateforme ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• usage frauduleux ou malveillant manifeste.

11.4 — Levée de la suspension

La suspension est levée dès que le manquement a cessé. La persistance du manquement au-delà d'un délai de trente (30) jours après la mise en œuvre de la suspension peut donner lieu à résiliation dans les conditions prévues aux CGS Compthello.

Article 12 — Modification des CGU

Compthello se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Entreprise par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La partie qui n'accepterait pas les modifications dispose, pendant la durée du préavis, de la faculté de résilier son Abonnement et de cesser d'utiliser la Plateforme, sans frais ni pénalité, dans les conditions définies par les CGS Compthello.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles CGU.

En cas de modification rendue nécessaire par une évolution législative ou réglementaire, les CGU sont réputées modifiées avec effet immédiat. Compthello informe l'Entreprise des modifications apportées dans les meilleurs délais.

Article 13 — Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur acceptation et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Les modalités de résiliation de l'Abonnement, ses conséquences et les durées de conservation des Données post-résiliation sont définies aux CGS Compthello et à l'article 8.5 ci-dessus.

Article 14 — Articulation avec les autres documents contractuels

Les présentes CGU sont articulées avec :

• les CGS Compthello, pour les sujets commerciaux, tarifaires et financiers ;
• la DPA, figurant en Annexe 1 des CGS Compthello, pour les sujets relatifs à la protection des données à caractère personnel ;
• la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse compthello.com/confidentialite ;
• les CGU et CGS Athéna Pilote, lorsque le Cabinet a souscrit un abonnement à Athéna Pilote dans le cadre de sa relation avec l'Entreprise.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un autre document contractuel applicable, l'ordre de prévalence est le suivant : la DPA, puis les CGS Compthello, puis les présentes CGU, puis la Politique de confidentialité.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Entreprise peut contacter Compthello à l'adresse électronique suivante : support@athena-pilote.com.

Compthello est géré par l'équipe Athéna.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige sera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sauf dispositions légales impératives contraires.