Conditions Générales de Service Compthello

Préambule

Article 1 — Définitions

Les définitions des présentes CGS sont communes avec celles des CGU Compthello. Les définitions complémentaires propres aux présentes CGS sont les suivantes.

« Abonnement » : Service payant souscrit par l'Entreprise à l'issue de la Période d'Essai (le cas échéant), donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme applicables à son statut, dans les limites définies par les présentes CGS.

« Associé Actif » : Associé disposant d'un Compte Associé activé sur la Plateforme et rattaché à l'Entreprise au premier jour du mois considéré.

« Frais Stripe » : Frais facturés par le prestataire Stripe Payments Europe Limited à l'occasion du règlement du Tarif Mensuel par carte bancaire, à l'exclusion du règlement par mandat SEPA.

« Période d'Essai » : Période de quatorze (14) jours calendaires consécutifs durant laquelle l'Entreprise accède gratuitement à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, dans les conditions définies à l'article 4 des présentes CGS.

« Souscription » : Acte par lequel l'Entreprise s'engage à régler le Tarif Mensuel applicable et accède au service en mode payant.

« Tarif Mensuel » : Montant facturé mensuellement à l'Entreprise, déterminé selon la grille tarifaire applicable et publiée à l'adresse compthello.com/tarif.

« Tarif Starter » : Tarif applicable au plan d'Abonnement standard de Compthello, fixé à vingt-neuf euros (29 €) hors taxes par mois et par Associé Actif.

Article 2 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités commerciales et financières applicables à l'Abonnement Compthello.

Elles régissent en particulier les conditions de Souscription, la facturation, les modalités de paiement, les conséquences du défaut de paiement, les modalités de résiliation, les engagements de niveau de service, le statut juridique de Compthello dans l'exécution du service, l'engagement de responsabilité applicable aux certifications par le Cabinet, et l'articulation des responsabilités entre les parties.

Article 3 — Souscription

3.1 — Modalités générales

La Souscription s'effectue exclusivement en ligne, via la Plateforme. Elle est subordonnée à l'acceptation préalable des CGU, des présentes CGS et de leur Annexe 1 (DPA), ainsi qu'à la communication par l'Entreprise d'un moyen de paiement valide à l'expiration de la Période d'Essai.

3.2 — Identification de l'Entreprise

La Souscription est strictement réservée aux personnes morales dûment immatriculées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et identifiables par un numéro SIRET ou équivalent valide.

L'Entreprise est identifiée à la Plateforme par son numéro SIRET, qui constitue le rattachement contractuel et le support de la facturation. L'identification s'effectue automatiquement via l'API Pappers, dans les conditions définies à l'article 4.3 des CGU Compthello.

3.3 — Engagement contractuel

La Souscription engage l'Entreprise, en sa qualité de personne morale, pour son propre compte. Les Associés de l'Entreprise sont des Utilisateurs au sens des CGU et ne sont pas individuellement engagés contractuellement. Le contrat est conclu entre Compthello et l'Entreprise.

L'Associé principal est habilité à engager l'Entreprise au titre de la Souscription, sous sa propre responsabilité quant à la régularité de son mandat de représentation. Compthello n'effectue aucune vérification au-delà de la cohérence des informations transmises via l'API Pappers.

Article 4 — Période d'Essai

4.1 — Durée et conditions d'accès

Toute première Souscription bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires consécutifs à compter de la date de création du premier Compte Associé.

La Période d'Essai est subordonnée à la création du Compte par l'Entreprise et à l'acceptation des CGU, des CGS et de la DPA. Aucun moyen de paiement n'est requis à l'entrée en Période d'Essai.

4.2 — Périmètre fonctionnel

Pendant la Période d'Essai, l'Entreprise et ses Associés accèdent à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, sans restriction. L'Entreprise peut notamment, sans engagement et sans paiement :

• connecter un ou plusieurs comptes bancaires professionnels via GoCardless ;
• inviter le Cabinet et bénéficier le cas échéant de la remontée des Données comptables ;
• consulter la Donnée comptable, créer des Indicateurs personnalisés et composer des Tableaux de bord ;
• utiliser Compthello IA ;
• demander la certification de documents par le Cabinet ;
• créer des Invitations de tiers ;
• ajouter ou retirer des Associés.

4.3 — Issue de la Période d'Essai

À l'issue de la Période d'Essai, l'Entreprise est invitée à :

• soit confirmer expressément sa Souscription en renseignant un moyen de paiement valide ;
• soit ne rien faire, auquel cas l'accès à la Plateforme est suspendu sans frais et sans pénalité, conformément à l'article 4.4 ci-après.

Aucune Souscription ne s'effectue automatiquement à l'issue de la Période d'Essai. Compthello ne procède à aucun prélèvement sans confirmation expresse de l'Entreprise.

4.4 — Conséquences de l'absence de Souscription

À défaut de Souscription à l'issue de la Période d'Essai, l'accès de l'Entreprise et de ses Associés à la Plateforme est suspendu. Les Données associées au Compte sont conservées en lecture seule pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la fin de la Période d'Essai, permettant une éventuelle Souscription ultérieure sans perte des données.

À l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Données sont supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

Article 5 — Tarification

5.1 — Tarif Starter

Le Tarif Starter applicable à l'Abonnement Compthello est de vingt-neuf euros (29 €) hors taxes par mois et par Associé Actif rattaché à l'Entreprise.

Le Tarif Starter est unique et constant. Il ne dépend ni du chiffre d'affaires de l'Entreprise, ni de son secteur d'activité, ni de sa forme juridique, ni du statut du Cabinet, ni du nombre de Tableaux de bord, Indicateurs ou Invitations de tiers créés.

5.2 — Décompte des Associés Actifs

Le décompte des Associés Actifs est arrêté au premier jour de chaque mois civil. Tout Associé ajouté en cours de mois donne lieu à une facturation au prorata du nombre de jours restants dans le mois en cours. Tout Associé retiré en cours de mois ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

L'ajout ou le retrait d'un Associé s'effectue depuis l'interface administrative du Compte par l'Associé principal.

5.3 — Indépendance vis-à-vis du Cabinet

Le Tarif Starter s'applique en toutes circonstances, indépendamment du statut du Cabinet et de l'existence ou non d'un abonnement du Cabinet à la plateforme Athéna Pilote.

Lorsque le Cabinet souscrit un abonnement à Athéna Pilote, les fonctionnalités supplémentaires décrites à l'article 3.6 des CGU Compthello s'activent automatiquement pour l'Entreprise (réception d'opportunités de conseil, signature électronique des lettres de mission, prise de rendez-vous via le calendrier intégré, règlement des prestations cabinet). Ces fonctionnalités supplémentaires sont incluses dans le Tarif Starter et ne donnent lieu à aucune facturation additionnelle de la part de Compthello.

5.4 — Évolution tarifaire

Compthello se réserve le droit de proposer ultérieurement des plans tarifaires supérieurs au Tarif Starter, destinés à des structures plus complexes ou à des usages spécifiques. Toute évolution des modalités tarifaires applicables au plan Starter en cours d'Abonnement fait l'objet d'une notification préalable à l'Entreprise, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.

Article 6 — Prestations cabinet → client

6.1 — Principe

Lorsque le Cabinet, qu'il soit en statut Cabinet Invité ou titulaire d'un abonnement Athéna Pilote, produit des prestations à destination de l'Entreprise via la Plateforme, ces prestations donnent lieu à une facturation directe du Cabinet à l'Entreprise.

Ces prestations comprennent notamment :

• la certification de Tableaux de bord ;
• la certification de Dossiers de financement ;
• la génération de Tableaux de bord pour le compte de l'Entreprise (uniquement pour les Cabinets en statut Cabinet Invité, dans la mesure où les Cabinets disposant d'Athéna Pilote produisent les Tableaux de bord directement via leur plateforme) ;
• toute autre prestation professionnelle convenue entre le Cabinet et l'Entreprise et exécutée via la Plateforme.

6.2 — Tarification cabinet → client

Le Cabinet définit dans les paramètres de la Plateforme un tarif unique par défaut applicable à chaque type de prestation. Ce tarif s'applique automatiquement à toutes les prestations facturées par ce Cabinet à toutes les Entreprises qui lui sont rattachées.

Le Cabinet peut, pour une Entreprise spécifique, surcharger le tarif par défaut par un tarif personnalisé. Cette surcharge est effective dès sa validation par le Cabinet.

L'Entreprise est systématiquement informée du tarif applicable préalablement à la validation de chaque prestation. La validation par l'Entreprise emporte engagement de paiement du tarif applicable.

6.3 — Module de paiement

Le règlement des prestations Cabinet est effectué via le module de paiement intégré à la Plateforme, reposant sur Stripe Payments Europe Limited, via le mécanisme Stripe Connect.

Le règlement peut s'effectuer :

• en une seule fois, à la validation de la prestation ;
• en trois fois sans frais, selon le calendrier J0 / J+30 / J+60. La durée totale du paiement échelonné est strictement inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours. À ce titre, l'opération demeure hors champ du crédit à la consommation au sens de l'article L. 311-3 du Code de la consommation.

6.4 — Émission des factures

Le Cabinet demeure seul émetteur des factures délivrées à l'Entreprise au titre des prestations Cabinet. Compthello n'émet en aucun cas de facture pour le compte du Cabinet à destination de l'Entreprise.

Compthello agit en qualité d'agent technique opérant pour le compte du Cabinet et du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited.

6.5 — Absence de commission

Compthello ne prélève aucune commission sur les paiements effectués par l'Entreprise au Cabinet au titre des prestations Cabinet visées à l'article 6.1, à l'exception des Dossiers de financement, qui donnent lieu à une commission de dix pour cent (10 %) au profit de Compthello, prélevée par voie de retenue à la source par le module de paiement.

Les Frais Stripe demeurent à la charge exclusive du Cabinet.

Article 7 — Facturation et paiement

7.1 — Périodicité de facturation

Le Tarif Mensuel est facturé mensuellement et à terme échu. La facture est émise le premier jour de chaque mois civil et porte sur le Tarif Mensuel du mois écoulé.

7.2 — Émetteur et destinataire

La facture est émise par Compthello à l'adresse électronique du Compte de l'Entreprise. Elle porte sur le SIRET de l'Entreprise, qui constitue le seul payeur légal du Tarif Mensuel.

Les Associés rattachés à l'Entreprise ne sont en aucun cas individuellement engagés au paiement du Tarif Mensuel. Le contrat est conclu entre Compthello et l'Entreprise.

7.3 — Ventilation par Associé

À titre informatif et pour faciliter la déductibilité comptable, la facture comporte une ligne par Associé Actif rattaché à l'Entreprise au cours du mois facturé, mentionnant le nom de l'Associé concerné et la quote-part du Tarif Mensuel qui lui est associée.

7.4 — Modes de paiement acceptés

Le Tarif Mensuel peut être réglé selon les modalités suivantes :

• prélèvement automatique par mandat SEPA (sans frais additionnels) ;
• paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited.

L'Entreprise s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

7.5 — Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Compthello procède aux relances suivantes :

• au jour du défaut de paiement (J+0) : première relance par voie électronique, sans frais ;
• à J+7 : seconde relance par voie électronique ;
• à J+15 : mise en demeure par voie électronique, accompagnée d'un avertissement de suspension de l'accès à la Plateforme ;
• à J+30 : suspension de l'accès à la Plateforme. Les Données demeurent conservées en lecture seule ;
• à J+60 : résiliation de plein droit de l'Abonnement et déclenchement du processus de suppression des Données dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.

7.6 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à la réclamation, par Compthello, d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 — Engagements de niveau de service

8.1 — Disponibilité de la Plateforme

Compthello s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme égale à quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %), mesurée sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiée notifiées dans les conditions prévues à l'article 10.2 des CGU Compthello.

8.2 — Définition de l'indisponibilité

L'indisponibilité s'entend de l'impossibilité, pour tout Utilisateur dûment authentifié, d'accéder à la Plateforme ou d'utiliser une ou plusieurs de ses fonctionnalités critiques pendant une période continue d'au moins trente (30) minutes.

Sont qualifiées de fonctionnalités critiques :

• la connexion à la Plateforme et l'authentification ;
• l'accès aux Données bancaires et aux alertes ;
• l'accès aux Données comptables, Indicateurs et Tableaux de bord ;
• le module de paiement intégré ;
• le module de signature électronique.

8.3 — Exclusions

Sont expressément exclus du calcul de l'indisponibilité :

• les opérations de maintenance planifiée notifiées dans les conditions prévues à l'article 10.2 des CGU Compthello ;
• les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• les indisponibilités imputables à des tiers (notamment GoCardless, Stripe, Yousign, Pappers, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs) lorsque ces tiers respectent leurs propres engagements de service ;
• les indisponibilités imputables à l'Entreprise ou à ses Utilisateurs (notamment configuration locale, équipement, connexion à Internet) ;
• les interruptions de service liées à la sécurité (réponse à un incident de sécurité, isolation préventive d'un compte suspect, application d'un correctif de sécurité urgent).

Article 9 — Durée et résiliation

9.1 — Durée de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'Entreprise dans les conditions prévues au présent article.

9.2 — Résiliation à l'initiative de l'Entreprise

L'Entreprise peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité et sans frais, depuis l'interface administrative de son Compte. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours.

Aucun remboursement n'est effectué au titre de la fraction du mois en cours.

9.3 — Résiliation à l'initiative de Compthello pour défaut de paiement

Compthello peut résilier de plein droit l'Abonnement en cas de défaut de paiement persistant, dans les conditions prévues à l'article 7.5 ci-dessus.

9.4 — Résiliation à l'initiative de Compthello pour violation des CGU ou CGS

Compthello peut résilier l'Abonnement en cas de violation caractérisée et persistante par l'Entreprise, un Associé ou un Utilisateur des dispositions des CGU ou des CGS, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

9.5 — Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• l'accès de l'Entreprise et de ses Associés à la Plateforme cesse de plein droit ;
• les connexions bancaires actives sont révoquées auprès de GoCardless ;
• la synchronisation des Données comptables par le Cabinet cesse ;
• les Données associées à l'Entreprise sont conservées en lecture seule pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date d'effet de la résiliation, permettant une éventuelle réactivation ;
• à l'expiration du délai de soixante (60) jours, les Données sont supprimées de manière définitive et irréversible des systèmes de Compthello, sous réserve des durées de conservation impératives prévues par la loi.

9.6 — Continuité des opérations engagées

Les démarches engagées via la Plateforme avant la date d'effet de la résiliation (notamment signatures électroniques en cours, paiements échelonnés en cours, Invitations de tiers actives) demeurent valides pendant une période de soixante (60) jours suivant la résiliation, afin de permettre leur finalisation ou leur résolution. Compthello informe l'Entreprise par voie électronique de chaque événement intervenu pendant cette période.

9.7 — Conservation prolongée des documents certifiés

Par exception à l'article 9.5, les documents certifiés par le Cabinet (Tableaux de bord certifiés, Dossiers de financement certifiés) sont conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date de certification, conformément aux règles de conservation comptable applicables aux professionnels de l'expertise comptable.

L'Entreprise peut, pendant cette période, demander la communication de ces documents par requête adressée à support@athena-pilote.com.

Article 10 — Engagement de responsabilité sur les certifications

Toute certification d'un Tableau de bord ou d'un Dossier de financement par le Cabinet emporte engagement de la responsabilité professionnelle du Cabinet au titre de l'ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945 et de sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Préalablement à chaque certification, le Cabinet doit accepter expressément, par une case à cocher dédiée, la formulation suivante : « Je certifie sur l'honneur la véracité des éléments présentés et engage ma responsabilité professionnelle. »

La responsabilité de Compthello ne peut en aucun cas être engagée au titre du contenu d'un document certifié par le Cabinet ou de l'adéquation dudit document à la situation effective de l'Entreprise concernée.

Article 11 — Modification des CGS

Compthello se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment en cas d'évolution du Tarif Starter, de la grille tarifaire ou des modalités de service.

Toute modification substantielle des CGS est notifiée à l'Entreprise par voie électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Entreprise dispose, pendant la durée du préavis, de la faculté de résilier son Abonnement et de cesser d'utiliser la Plateforme, sans frais ni pénalité.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation expresse des nouvelles CGS.

En cas de modification rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire ou tarifaire imposée par un sous-traitant ultérieur (notamment hausse des frais GoCardless ou Stripe), les CGS sont réputées modifiées avec effet immédiat. Compthello informe l'Entreprise des modifications apportées dans les meilleurs délais.

Article 12 — Articulation des responsabilités

12.1 — Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise demeure seule responsable :

• de l'exactitude des informations qu'elle déclare lors de la Souscription et tout au long de l'Abonnement ;
• du choix des Associés qu'elle rattache à son Compte et de la conformité des accès accordés à chacun ;
• du choix des Tiers invités et du contenu des documents qu'elle partage avec eux dans le cadre des Invitations de tiers ;
• de l'usage qu'elle fait de la Plateforme et des décisions de gestion qu'elle prend sur la base des Données et des sorties Compthello IA.

12.2 — Responsabilité de Compthello

Compthello met en œuvre une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus du champ de responsabilité de Compthello les dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

12.3 — Plafond de responsabilité

La responsabilité de Compthello au titre des présentes CGS, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Entreprise au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Le présent plafond ne s'applique pas aux cas de responsabilité non plafonnable de plein droit (faute lourde, dol, atteinte aux personnes, manquement délibéré aux obligations RGPD).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Article 14 — Imprévision

Les parties conviennent expressément, en application de l'article 1195 du Code civil, d'écarter l'application dudit article aux présentes CGS. La présente renonciation est mutuelle et réciproque, et demeure en vigueur pour toute la durée du contrat.

Article 15 — Sous-traitance

L'Entreprise autorise expressément Compthello à sous-traiter, en tout ou partie, l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS, sous réserve des stipulations spécifiques figurant à l'Annexe 1 (DPA) relatives aux sous-traitants ultérieurs traitant des Données à Caractère Personnel.

Article 16 — Cession du contrat

L'Entreprise ne peut céder le bénéfice de l'Abonnement, en tout ou partie, sans l'accord exprès et écrit préalable de Compthello. Compthello peut céder le bénéfice du contrat à tout tiers dans le cadre d'opérations de restructuration.

Article 17 — Fonctionnalités en Bêta Test

Compthello peut mettre à disposition, à titre expérimental et avant déploiement généralisé, certaines nouvelles fonctionnalités qualifiées explicitement de « Bêta Tests ». Les fonctionnalités en Bêta Test sont fournies « en l'état », sans aucune garantie. L'Entreprise s'engage à ne divulguer aucune information à des tiers concernant ces fonctionnalités.

Article 18 — Conformité au Data Act et droit au changement de fournisseur

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), Compthello reconnaît à l'Entreprise un droit au changement de fournisseur de services de traitement de données, dans les conditions prévues par ledit règlement, à compter de la date d'entrée en application des dispositions correspondantes.

Compthello met à disposition de l'Entreprise, sur demande adressée à support@athena-pilote.com, les données et métadonnées générées par l'Entreprise ou pour son compte au moyen de la Plateforme, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, l'Entreprise peut contacter Compthello à l'adresse électronique suivante : support@athena-pilote.com.

Compthello est géré par l'équipe Athéna.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige sera, à défaut d'accord amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sauf dispositions légales impératives contraires.

Fin des CGS Compthello V1
L'Annexe 1 (DPA) figure dans un document distinct.